L’accès et l’interconnexion aux réseaux de communications électroniques, aux infrastructures passives et actives et aux infrastructures alternatives sont des droits reconnus aux opérateurs en vertu des dispositions de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. Les conditions d’accès aux infrastructures étant de véritables leviers de concurrence entre opérateurs dans le domaine des communications électroniques, la maitrise des infrastructures et des conditions techniques et tarifaires d’accès constitue un enjeu de régulation, au regard du respect des principes de transparence et de non-discrimination.
La mise en application des dispositions légales apparait donc nécessaire pour répondre, d’une part, au besoin d’accès des opérateurs aux réseaux de communications électroniques et, d’autre part, aux exigences de régulation.
Ainsi, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (Arcep Bénin) a adopté le 12 avril 2023, une décision fixant les conditions de fourniture des informations relatives aux infrastructures de communications électroniques en République du Bénin. Cette décision permet de fixer les conditions et modalités de déclaration des informations relatives aux infrastructures de communications électroniques et alternatives, qui serait accessibles aux opérateurs dans leur recherche d’infrastructures disponibles pour leur besoin de colocation, de location et de partage d’infrastructures.
Dans le cadre de la mise en application des dispositions de la décision concernant les infrastructures de communications électroniques existantes, les opérateurs de réseaux de communications électroniques disposent jusqu’au 12 juillet 2023 pour déclarer à l’ARCEP BENIN les informations sur leurs infrastructures existantes conformément aux dispositions de ladite décision.
Les exploitants d’infrastructures essentielles disposent du même délai pour déclarer à l’ARCEP BENIN les informations sur leurs infrastructures conformément aux dispositions de ladite décision.
A la faveur de l’adoption de cette décision, les propriétaires d’infrastructures alternatives qui désirent mettre leurs infrastructures à la disposition des opérateurs de réseaux de communications électroniques ont l’obligation de déclarer à l’ARCEP BENIN, ces infrastructures et sont, dès lors, assujettis aux règles et mesures exigées par l’Autorité de Régulation.
Lire ci-dessous l’intégralité de la décision fixant les conditions de fourniture des informations relatives aux infrastructures de communications électroniques en République du Bénin.
Hervé CHABI
